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Arrêté du 26 mai 2026

portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l'année 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un examen professionnel pour devenir major pénitentiaire

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir major pénitentiaire, avec des inscriptions de juin à juillet 2026 et des épreuves en novembre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Ouverture de l'examen pour le grade de major pénitentiaire en 2027

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir major pénitentiaire, accessible aux brigadiers-chefs ayant au moins trois ans d'expérience continue.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière encadrement qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées au 1° de l'article 16 (Conditions de promotion au grade de major pénitentiaire) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Période d'inscription pour l'examen de major pénitentiaire

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel dans la filière encadrement pénitentiaire sont ouvertes du 1er juin au 3 juillet 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 1er juin 2026 au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le formulaire imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 3 juillet 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical avant le 23 octobre 2026 pour obtenir des aménagements lors des épreuves.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Procédure de sélection pour le grade de major pénitentiaire

Résumé. Les candidats pour devenir major pénitentiaire doivent passer un entretien oral de 15 minutes et envoyer un dossier d'expérience professionnelle avant le 10 juillet 2026.

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
La durée de l'entretien est de quinze minutes, dont huit minutes au plus d'exposé.
Pour mener cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) transmis par le candidat par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction générale de l'administration pénitentiaires (bureau du recrutement) à l'adresse suivante : [email protected].
La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 10 juillet 2026, 23 h 59, délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur et disponible sur le site intranet de la direction générale de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ». Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Dates de l'épreuve orale et des résultats pour l'examen de major pénitentiaire

Résumé. L'épreuve orale pour devenir major pénitentiaire aura lieu en novembre 2026, et les résultats seront disponibles en ligne fin novembre.

L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 9 novembre 2026.
Les résultats d'admission de cet examen professionnel pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 27 novembre 2026.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Demande de visioconférence pour l'épreuve orale

Résumé. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer, à l'étranger, en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Composition du jury à venir

Résumé. La composition du jury pour un examen professionnel sera déterminée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement,

A. Ravate

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 26 mai 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8