Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation de service public et exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion)Art. L.422-20Calcul de la taxe sur les billets d'avionLa taxe sur les billets d'avion est calculée en additionnant quatre tarifs différents, chacun lié à des aspects spécifiques du voyage., L. 422-22 (Taxe sur les billets d'avion)Art. L.422-22Taxe sur les billets d'avionLa taxe sur les billets d'avion varie selon la destination et le type de service., L. 422-22-1 (Catégories de services pour la taxe sur le transport aérien)Art. L.422-22-1Catégories de services pour la taxe sur le transport aérienL'article définit les différentes catégories de services aériens pour calculer la taxe de solidarité, selon le type d'avion et les services offerts. et L. 422-25-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-24 (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies)Art. R.6412-24Accès limité aux liaisons aériennes non desserviesSi aucune compagnie aérienne ne dessert une liaison obligatoire, le ministre peut limiter l'accès à une seule compagnie choisie par appel d'offres pour quatre ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025,
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