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Arrêté du 13 mai 2026

pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'application des règles sur les services aériens délégués

Résumé. Un arrêté fixe au 1er juin 2026 l'application de règles spécifiques pour certains vols aériens, notamment ceux gérés par une délégation de service public.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;

Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation de service public et exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion), L. 422-22 (Taxe sur les billets d'avion), L. 422-22-1 (Catégories de services pour la taxe sur le transport aérien) et L. 422-25-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-24 (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Fixation d'une date dans un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date du 1er juin 2026 pour une disposition spécifique de l'ordonnance de décembre 2021.

La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée (Modifications fiscales pour les déplacements commerciaux) est fixée au 1er juin 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Application des règles aux services aériens publics

Résumé. Les règles de l'article 1 ne s'appliquent qu'aux vols partant de services aériens gérés par une délégation de service public, pour des liaisons spécifiques listées en annexe.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation d'une date dans un arrêté) ne s'appliquent qu'aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public attribuée conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies).
Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté fixant une date pour les services aériens

Résumé. Un arrêté fixe la date du 1er juin 2026 pour l'application de certaines règles sur les services aériens délégués.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Trajets aériens France-Europe

Résumé. Liste des vols entre villes françaises et européennes.

Fait le 13 mai 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe