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Décret du 29 mai 2026

abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « AFCET » comme établissement d'utilité publique

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Annulation de la reconnaissance d'utilité publique de l'AFCET

Résumé. Un décret de 2026 annule la reconnaissance d'utilité publique d'une association, l'AFCET, qui avait été accordée en 1976.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu, en date du 11 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, à l'association « AFCET » reconnue d'utilité publique et le retour du courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 4 juillet 2024, l'avis favorable du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que l'association « AFCET » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 1996, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Abrogation du statut d'utilité publique de l'AFCET

Résumé. Un décret de 1976 qui reconnaissait l'association AFCET comme établissement d'utilité publique est annulé.

Le décret du 24 août 1976 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association « AFCET » est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret du 29 mai 2026
Article 1
Article 2