La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-4Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptesLe premier président de la Cour des comptes gère le personnel et les services, et signe des contrats, sauf pour les décisions très importantes. et R. 212-33 (Attributions du Premier Président de la Cour des Comptes)Art. R.212-33Attributions du Premier Président de la Cour des ComptesLe Premier Président gère tout dans les chambres régionales des comptes, sauf les nominations et sanctions graves. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment ses articles 3 (Nomination et conditions du régisseur)Art. 3Nomination et conditions du régisseurUn régisseur est nommé par un responsable public après accord d'un comptable, et ne peut pas être un ordonnateur sauf exception. et 6 (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie)Art. 6Remplacement temporaire du régisseur dans une régieUn article sur les règles pour remplacer temporairement un régisseur dans une régie, avec des détails sur les mandataires suppléants et intérimaires. ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes ;
Vu l'agrément du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en date du 13 mai 2026,
Arrête :