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Arrêté du 21 avril 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

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Représentation équilibrée dans les commissions consultatives paritaires en 2026

Résumé. En 2026, un arrêté fixe les règles pour une meilleure représentation des femmes et des hommes dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique.

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Création de commissions consultatives paritaires au ministère de la Culture) modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition hommes-femmes dans les CCP en 2026

Résumé. En 2026, les commissions consultatives paritaires comptent plus de femmes parmi les personnels non enseignants que parmi les enseignants.

En application des dispositions du III de l'article 2 du décret du 30 mai 2022 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2026, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire (CCP) Effectifs Nombre
de femmes
%
Femmes
Nombre
d'hommes
%
Hommes
CCP des personnels contractuels enseignants 1 428 614 43,00 814 57,00
CCP des personnels contractuels non enseignants 2 929 1 752 59,82 1 177 40,18
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de représentation du personnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la représentation du personnel dans la fonction publique à partir de 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition des genres dans les CCP en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les proportions de femmes et d'hommes dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique pour 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rivoisy

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3