Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 avril 2026

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2022 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

En application des dispositions du III de l'article 2 du décret du 30 mai 2022 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2026, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire (CCP) Effectifs Nombre
de femmes
%
Femmes
Nombre
d'hommes
%
Hommes
CCP des personnels contractuels enseignants 1 428 614 43,00 814 57,00
CCP des personnels contractuels non enseignants 2 929 1 752 59,82 1 177 40,18
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rivoisy

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3