JORF n° 0067 du 19 mars 2026

Décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Décret n° 2026-186 du 18 mars 2026 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

Arrêté du 13 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Arrêté du 9 mars 2026 fixant pour 2026 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord territorial (Yonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord territorial (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 627, n° 771 et n° 2389)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord régional (Guyane) et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord régional (Guyane) et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un accord régional (Guyane) et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'accords territoriaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Arrêté du 9 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 12 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

Arrêté du 13 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

Arrêté du 17 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) (n° 18)

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche portant amélioration du dispositif d'épargne salariale conclu dans le secteur des industries alimentaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un plan d'épargne en actions

Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 8 décembre 2025 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2025

Arrêté du 9 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 13 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ouvert au titre de l'année 2026

Arrêté du 16 mars 2026 retirant les autorisations de quatre régies d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et autorisant l'entité se substituant à celles-ci à exercer cette activité

Décision du 16 mars 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Décret n° 2026-192 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 2 mars 2026 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant

Arrêté du 9 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 9 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 17 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 13 mars 2026 fixant le contingentement prévu à l'article 42 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

Décret n° 2026-193 du 18 mars 2026 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

Arrêté du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Arrêté du 16 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-La Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents

Arrêté du 19 février 2026 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 5 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Niort-Marais Poitevin (Deux-Sèvres)

Arrêté du 6 mars 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires-élèves et stagiaires des corps de catégories A, B et C, des ouvriers d'Etat et des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société FTL Airlines

Arrêté du 10 mars 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Clamecy (Nièvre)

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société FINISTAIR

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Arrêté du 16 mars 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2026 au concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté du 16 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de places offertes au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décision du 13 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours externe spécial d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Décret du 18 mars 2026 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale - Mme THOMAS (Anne-Geneviève)

Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public

Décision du 16 mars 2026 portant nomination à la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal

Décret du 17 mars 2026 portant nomination du chef de la subdivision des îles Marquises en Polynésie française - M. BENOIT (Arnaud)

Décret du 17 mars 2026 portant nomination du sous-préfet de Mayenne - M. LECOURT (Arnaud)

Décret du 18 mars 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. CHIVA (Emmanuel)

Arrêté du 11 mars 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI

Arrêté du 12 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 12 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination (mandataire suppléante de recettes et d'avances)

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

Décret du 17 mars 2026 portant nomination (magistrature)

Décret du 17 mars 2026 portant détachement (magistrature)

Décret du 17 mars 2026 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 13 mars 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 mars 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Décret du 17 mars 2026 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)

Décret du 17 mars 2026 portant radiation des cadres (corps des mines)

Décret du 17 mars 2026 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)

Arrêté du 12 mars 2026 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie (FEAGA)

Arrêté du 16 mars 2026 portant nominations (inspection générale des finances)

Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 13 mars 2026 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 16 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 5 mars 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 5 mars 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 12 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Arrêté du 16 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Arrêté du 5 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public

Décret du 18 mars 2026 portant renouvellement des mandats de membre et de président du directoire de la Société des grands projets - M. MONTEILS (Jean-François)

Décret du 18 mars 2026 portant renouvellement de mandat de membres du directoire de la Société des grands projets

Arrêté du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des bureaux d'études en application des articles R. 125-22 et R. 125-30 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 12 mars 2026 portant renouvellement du mandat de directrice générale de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var