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Arrêté du 16 mars 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté pour plus de souplesse

Résumé. Un petit changement de mot dans une règle administrative pour plus de flexibilité.

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté 9 décembre 2019 susvisé, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

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Suppression de certaines régies d'avances et de recettes

Résumé. Certaines régies d'avances et de recettes près des greffes des chambres de proximité et des sites distants des tribunaux judiciaires sont supprimées.

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des greffes des chambres de proximité et dans des sites distants des tribunaux judiciaires (annexes), dont les noms sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont supprimées.

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Suppression de chambres de proximité et d'annexes

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs chambres de proximité et annexes de tribunaux judiciaires.

Dans le tableau constituant l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«

Chambre de proximité de Marmande 1 000
Tribunal judiciaire d'Auch - annexe 1 000
Chambre de proximité de Condom 1 000
Chambre de proximité de Figeac 1 000
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence - annexe 300
Chambre de proximité de Martigues 300
Chambre de proximité de Manosque 300
Chambre de proximité d'Antibes 300
Chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer 300
Chambre de proximité de Cannes 300
Chambre de proximité de Salon-de-Provence 300
Chambre de proximité d'Aubagne 300
Chambre de proximité de Brignoles 300
Chambre de proximité de Fréjus 300
Tribunal judiciaire de Toulon - annexe 300
Tribunal judiciaire de Laon - annexe 1 500
Chambre de proximité d'Abbeville 1 500
Chambre de proximité de Péronne 1 500
Tribunal judiciaire d'Angers - annexe 300
Chambre de proximité de Cholet 300
Chambre de proximité de La Flèche 300
Tribunal judiciaire de Basse-Terre - annexe 8 384,70
Tribunal judiciaire de Point-à-Pitre - annexe 10 976,33
Tribunal judiciaire d'Ajaccio - annexe 800
Chambre de proximité de Pontarlier 200
Chambre de proximité de Lure 200
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier - annexe 500
Chambre de proximité de Dole 200
Chambre de proximité de Saint-Claude 200
Tribunal judiciaire de Belfort - annexe 200
Chambre de proximité de Cognac 500
Tribunal judiciaire de Bergerac - annexe 500
Tribunal judicaire de Périgueux - annexe 500
Tribunal judiciaire de Bordeaux - annexe 500
Chambre de proximité d'Arcachon 500
Chambre de proximité de Saint-Amand-Montrond 500
Tribunal judiciaire de Châteauroux - annexe 1 000
Tribunal judiciaire de Nevers - annexe 500
Chambre de proximité de Clamecy 500
Chambre de proximité de Vire 500
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin - annexe 500
Tribunal judiciaire de Lisieux - annexe 500
Chambre de proximité d'Avranches 500
Tribunal judiciaire d'Alençon - annexe 500
Chambre de proximité de Flers 500
Tribunal judiciaire d'Annecy - annexe 1 000
Chambre de proximité de Beaune 500
Chambre de proximité de Montbard 500
Chambre de proximité de Saint-Dizier 500
Chambre de proximité du Creusot 500
Tribunal judiciaire de Douai - annexe 500
Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe 500
Chambre de proximité d'Hazebrouck 500
Tribunal judiciaire de Lille - annexe 500
Chambre de proximité de Roubaix 500
Chambre de proximité de Tourcoing 500
Tribunal judiciaire de Valenciennes - annexe 500
Tribunal judiciaire d'Arras - annexe 500
Tribunal judiciaire de Béthune - annexe 500
Chambre de proximité de Lens 500
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer - annexe 500
Chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer 500
Chambre de proximité de Calais 500
Chambre de proximité de Montélimar 500
Chambre de proximité de Romans-sur-Isère 500
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde - annexe 500
Chambre de proximité de Belley 500
Chambre de proximité de Nantua 4 000
Chambre de proximité de Montbrison 500
Tribunal judiciaire de Lyon - annexe 2 000
Chambre de proximité de Villeurbanne 2 000
Chambre de proximité de Millau 500
Chambre de proximité de Sète 300
Chambre de proximité de Lunéville 700
Tribunal judiciaire de Privas - annexe 500
Chambre de proximité d'Annonay 500
Chambre de proximité d'Aubenas 500
Chambre de proximité d'Uzès 500
Tribunal judiciaire de Carpentras - annexe 500
Tribunal judiciaire de Tours - annexe 250
Tribunal judiciaire de Blois - annexe 250
Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes - annexe 200
Chambre de proximité d'Etampes 200
Chambre de proximité de Longjumeau 200
Chambre de proximité de Palaiseau 200
Chambre de proximité de Lagny-sur-Marne 200
Chambre de proximité de Montreuil-sous-Bois 200
Chambre de proximité de Pantin 200
Chambre de proximité de Saint-Denis 200
Chambre de proximité de Charenton-le-Pont 200
Chambre de proximité de Nogent-sur-Marne 200
Chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés 200
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan - annexe 500
Tribunal judiciaire de Pau - annexe 500
Chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie 500
Chambre de proximité de Jonzac 500
Chambre de proximité de Bressuire 500
Chambre de proximité de Fontenay-le-Comte 500
Chambre de proximité Châtellerault 500
Chambre de proximité de Sedan 500
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc - annexe 1 000
Tribunal judiciaire de Brest - annexe 1 000
Chambre de proximité de Fougères 1 000
Chambre de proximité de Redon 1 000
Chambre de proximité de Dinan 1 000
Tribunal judiciaire de Lorient - annexe 1 000
Chambre de proximité de Vichy 600
Tribunal judiciaire de Moulins - annexe 500
Chambre de proximité de Saint-Flour 500
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay - annexe 500
Chambre de proximité de Riom 500
Chambre de proximité de Thiers 200
Chambre de proximité de Bernay 500
Tribunal judiciaire du Havre - annexe 500
Tribunal judiciaire de Rouen - annexe 500
Chambre de proximité de Saint-Benoît 500
Chambre de proximité de Saint-Paul 500
Tribunal judiciaire de Mamoudzou annexe 500
Chambre de proximité de Saint-Girons 500
Tribunal judiciaire de Toulouse - annexe 500
Chambre de proximité de Muret 500
Chambre de proximité de Castelsarrasin 500
Tribunal judiciaire de Chartres - annexe 500
Chambre de proximité de Dreux 500
Chambre de proximité d'Antony 500
Chambre de proximité de Boulogne-Billancourt 500
Chambre de proximité de Colombes 500
Chambre de proximité de Gonesse 500
Chambre de proximité de Montmorency 500
Chambre de proximité de Sannois 500
Chambre de proximité de Mantes-la-Jolie 500
Chambre de proximité de Poissy 500
Chambre de proximité de Rambouillet 500
Chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye 500

».

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Fin des fonctions des régisseurs et mandataires à partir du 4 mai 2026

Résumé. À partir du 4 mai 2026, les régisseurs et mandataires des régies supprimées par l'arrêté cesseront leurs fonctions.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026. A compter de cette date, il est mis fin aux fonctions des régisseurs et des mandataires exerçant auprès des régies supprimées par le présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

Arrêté du 16 mars 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5