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Arrêté du 17 mars 2026

fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'ingénieurs de l'État pour la gestion supérieure

Résumé. Un groupe d'ingénieurs de l'État est créé pour aider à la gestion supérieure, avec des représentants de différents corps et ministères.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 2 (Coordinations interministérielles pour la gestion des corps techniques),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Création d'un collège d'ingénieurs de l'État pour l'encadrement supérieur

Résumé. Un groupe d'ingénieurs de l'État est créé pour aider à la gestion supérieure, avec des représentants de différents corps et ministères.

Le collège des corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur est composé des membres suivants :

  • le représentant de chacun des corps concernés, désignés par le ou les ministres intéressés ;
  • les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Direction du collège des ingénieurs de l'État

Résumé. Le collège des ingénieurs de l'État est dirigé par deux coprésidents qui peuvent créer des groupes de travail.

La co-présidence du collège est exercée conjointement par :

  • le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
  • successivement chaque représentant d'un des corps concernés pour un mandat d'un an.

Les coprésidents peuvent proposer conjointement au collège la constitution de groupes de travail sur tout sujet relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Fonctionnement du collège des ingénieurs de l'État

Résumé. Le collège des corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an, définit ses orientations annuelles avant fin novembre et transmet un bilan annuel avant fin juin.

Le collège se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Il élabore le bilan annuel de ses activités et le transmet avant le 30 juin de l'année suivante à la formation spécialisée encadrement supérieur du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Rôle de la délégation dans les réunions du collège

Résumé. La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat organise et gère les réunions du collège chargé de la coordination des corps techniques.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.
Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé (Coordinations interministérielles pour la gestion des corps techniques).

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 17 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5