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Arrêté du 19 février 2026

portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des licences ferroviaires de LINEAS France

Résumé. Un arrêté annule les licences ferroviaires de la société LINEAS France et doit être publié dans le Journal officiel.

Le ministre des transports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Annulation des licences ferroviaires de LINEAS France

Résumé. Un arrêté annule les licences ferroviaires de la société LINEAS France.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

P. Gigou

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2