Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 17 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects de Mme Marine FONTANGE ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate à la direction des douanes

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger le service juridique des douanes pendant quatre ans.

Mme Marine FONTANGE, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et des droits indirects pour exercer les fonctions de cheffe du service juridique à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 1er mars 2026, pour une durée de quatre ans.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Décret du 17 mars 2026
Article 1
Article 2