Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-6 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D221-113-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R96 D-1
1 version
1 modifié
Créé le 20 mars 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026