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Décret n°2026-190 du 16 mars 2026

relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement et réduction du délai de justification des retraits

Résumé. Un décret modifie les règles d'investissement pour certains fonds et réduit le délai pour justifier les retraits de titres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et D. 221-113-6 (Critères d'éligibilité pour un plan d'épargne en actions) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 (Réduction du délai de blocage des PEA et compensation fiscale) ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte, notamment son article 39 (Extension des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,

Décrète :

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Précision des critères d'éligibilité pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Les règles pour vérifier l'éligibilité d'une entreprise à un plan d'épargne en actions sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de justification des retraits pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Les gestionnaires de plans d'épargne en actions doivent désormais justifier les retraits de titres pendant cinq ans au lieu de huit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Décret n°2026-190 du 16 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3