Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME)Art. L.221-32-2Utilisation de l'épargne pour financer les PMEL'article explique comment l'argent placé dans un plan d'épargne en actions peut être utilisé pour financer des petites et moyennes entreprises. et D. 221-113-6 (Critères d'éligibilité pour un plan d'épargne en actions)Art. D.221-113-6Critères d'éligibilité pour un plan d'épargne en actionsL'article explique comment vérifier si une entreprise est éligible pour un plan d'épargne en actions, en utilisant ses données financières de l'année précédente. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 (Réduction du délai de blocage des PEA et compensation fiscale)Art. 92Réduction du délai de blocage des PEA et compensation fiscaleLa loi réduit le délai de blocage des plans d'épargne en actions de huit à cinq ans et compense la perte de recettes par une taxe sur les tabacs. ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique)Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publiqueLa loi accélère l'implantation d'industries en simplifiant les procédures, favorise la réutilisation des friches, et encourage les industries vertes tout en modifiant les règles des marchés publics pour mieux protéger l'environnement. relative à l'industrie verte, notamment son article 39 (Extension des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement)Art. 39Extension des avantages fiscaux pour les fonds d'investissementLa loi permet à certains fonds d'investissement de bénéficier d'avantages fiscaux s'ils investissent dans des entreprises ou l'immobilier avant le 1er janvier 2024. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,
Décrète :