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Décret n°2026-189 du 16 mars 2026

relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un plan d'épargne en actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les investissements dans le plan d'épargne en actions

Résumé. Les organismes d'investissement doivent prouver qu'ils placent de l'argent dans des actions autorisées pour le plan d'épargne en actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 (Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en Actions) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte, notamment son article 39 (Extension des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative), notamment son article 109 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Preuve d'investissement dans des actions éligibles

Résumé. Les organismes d'investissement doivent prouver qu'ils investissent dans des actions éligibles pour le plan d'épargne en actions.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'investissement minimal pour les plans d'épargne en actions

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les organismes d'investir au moins 75% de leurs actifs en titres éligibles au plan d'épargne en actions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Décret n°2026-189 du 16 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3