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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative), notamment son article 109 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-111-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 91 quater L
1 version
1 abrogé
Créé le 20 mars 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026