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Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

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Rôle du ministre délégué à l'intérieur

Résumé. Ce décret explique comment le ministre délégué à l'intérieur travaille avec le ministre de l'intérieur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Rôle du ministre délégué à l'intérieur

Résumé. Le ministre délégué à l'intérieur gère les tâches confiées par le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier BERGER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Utilisation des services par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur peut utiliser les services du ministère pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et son délégué sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Jean-Didier Berger

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Décret n°2026-186 du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4