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Décret n°2026-187 du 18 mars 2026

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

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Décret sur les attributions de la ministre déléguée à l'enseignement professionnel

Résumé. Un décret du 18 mars 2026 précise les responsabilités de la ministre déléguée à l'enseignement professionnel et à l'apprentissage, qui peut agir au nom des ministres du travail et de l'éducation nationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités) relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;

Vu le décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation nationale) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Rôles de la ministre déléguée à l'enseignement professionnel

Résumé. La ministre Sabrina Roubache s'occupe des questions sur l'enseignement professionnel et l'apprentissage.

Mme Sabrina ROUBACHE, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, traite toutes les affaires relatives à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'à l'apprentissage que lui confient le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Organisation des services de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'enseignement professionnel et à l'apprentissage utilise les services des ministères du travail et de l'éducation pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale ou dont ces ministres disposent.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des actes au nom des ministres du travail et de l'éducation nationale.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, reçoit délégation du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur l'enseignement professionnel.

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina Roubache

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Décret n°2026-187 du 18 mars 2026
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Article 3
Article 4