Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre IV ;
Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 (Licence de transport aérien pour FINISTAIR)Licence de transport aérien pour FINISTAIRFINISTAIR obtient une licence pour transporter des gens et des marchandises par avion, mais doit suivre certaines règles. portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société FINISTAIR ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 (Autorisation de vols pour FINISTAIR jusqu'en 2028)Autorisation de vols pour FINISTAIR jusqu'en 2028FINISTAIR peut faire des vols entre la France et Jersey jusqu'en 2028, mais doit limiter les vols spéciaux pour ne pas gêner les autres compagnies. relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société de la société FINISTAIR ;
Considérant la demande présentée par la société FINISTAIR,
Arrête :