La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux)Art. L.314-6Approbation des conventions salariales dans les établissements sociauxLes conventions salariales des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent être approuvées par le ministre compétent après avis d'une commission, sauf exceptions. et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite)Art. R.314-197Approbation des conventions collectives et accords de retraiteLes conventions collectives et accords de retraite pour les établissements sociaux doivent être approuvés par le ministre de l'action sociale. à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux)Art. R.314-200Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociauxLes conventions collectives et accords de retraite pour le personnel des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'État, mais pour les établissements sociaux spécifiques, cette approbation nécessite aussi l'avis du ministre chargé de l'action sociale. ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément)Art. R.314-198Composition et rôle de la Commission nationale d'agrémentL'article décrit la composition et les fonctions de la Commission nationale d'agrément, qui examine les conventions collectives et accords de retraite pour les établissements sociaux et sanitaires., en date du 12 mars 2026,
Arrête :