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Décret du 17 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de son article L. 550-1 ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2019 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. COLIN,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré et radié le même jour, avec une amende pour rupture d'engagement de service.

M. Nicolas COLIN, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances, à compter du 6 octobre 2023 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint au paiement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 17 mars 2026 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Décret du 17 mars 2026
Article 1
Article 2