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Arrêté du 6 mars 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour le transport ferroviaire de marchandises

Résumé. Les entreprises doivent avoir une licence pour faire circuler des trains de marchandises en Europe, suivre les règles locales et commencer leurs services avant le 1er septembre 2026.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise Matériel service ferroviaire en date du 24 juillet 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de Matériel service ferroviaire pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Licence ferroviaire accordée à une entreprise

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour faire circuler des trains de marchandises, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Matériel service ferroviaire une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Début des services ferroviaires de marchandises

Résumé. Les services de transport de marchandises par train doivent commencer avant le 1er septembre 2026.

Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Validité et réexamen des licences ferroviaires

Résumé. La licence d'une entreprise ferroviaire reste valable tant que les conditions de capacité professionnelle et d'assurance sont remplies, avec un réexamen tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. Anache

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 6 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4