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Arrêté du 9 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Guyane) du 6 juin 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avenant du 16 décembre 2025 relatif aux stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés à l'accord régional (Guyane) du 6 juin 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2026 (NOR : TRST2601783V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux en Guyane

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Guyane.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les stipulations de :

- l'accord régional (Guyane) du 6 juin 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant du 16 décembre 2025 relatif aux stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés à l'accord régional (Guyane) du 6 juin 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord salarial en Guyane

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur les salaires en Guyane commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les salaires en Guyane

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Guyane.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fasciculesconventions collectives n° 2025/49 et n° 2026/4, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 9 mars 2026
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