Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense)Art. R.2311-9Protection des informations classifiées de défenseLes personnes doivent protéger les informations secrètes de la défense nationale et peuvent être contrôlées pour s'assurer qu'elles le font correctement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6)Art. 16Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6Les administrations doivent utiliser des logiciels libres et des formats ouverts pour leurs systèmes d'information, et migrer vers le protocole IPv6 à partir de 2018. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2025-782 du 6 août 2025 (Création du commissariat au numérique de défense)Création du commissariat au numérique de défenseCe décret crée un commissariat pour gérer les systèmes informatiques et technologies du ministère de la Défense, et explique comment ces nouvelles règles seront mises en place. portant création du commissariat au numérique de défense,
Décrète :