Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense,

Décrète :

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel