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Arrêté du 8 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis n° 2025-11 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 mai 2025,
Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 155 bis A → Version 17
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 155 bis A

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 20 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2