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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'obligation d'accords sur les salaires et la prévoyance

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des accords sur les salaires et la prévoyance dans certains secteurs.

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Extension d'accords sur les salaires et la prévoyance

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoires des accords sur les salaires et la prévoyance pour certains secteurs.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 18 février 2026.
Avenant n° 2 du 18 février 2026 à l'accord du 12 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :

  • salaires minima dans les entreprises de la cordonnerie multiservice ;
  • salaires minima dans les entreprises des industries de la maroquinerie ;
  • salaires minima dans les entreprises des industries des cuirs et peaux ;
  • prévoyance.

Signataires :
Concernant l'accord relatif aux salaires minima dans les entreprises de la Cordonnerie Multiservice :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Fédération française de la cordonnerie multiservice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima dans les entreprises des industries de la Maroquinerie :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT et à la CGT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima dans les entreprises des Industries des Cuirs et Peaux :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 2 relatif à la prévoyance :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

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