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Arrêté du 16 février 2026

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-La Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Un nouvel argent d'aide est créé pour les employés de l'État touchés par des changements dans leur service.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 (Indemnités pour les employés des services de contrôle aérien fermés) désignant l'opération de restructuration du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-la-Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaire des agents,

Arrêtent :

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Ajout d'un complément indemnitaire pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de services de contrôle aérien reçoivent désormais un complément indemnitaire d'accompagnement en plus des aides existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 février 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2