JORF n°302 du 30 décembre 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-645 du 13 décembre 1994 portant renouvellement du mandat des membres suppléants du comité technique radiophonique de Caen
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-641 du 13 décembre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation de télécabines
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-646 du 13 décembre 1994 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-626 du 29 novembre 1994 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-621 du 8 décembre 1994 infligeant une sanction à la société Télé Lyon Métropole (T.L.M.)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-623 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 92-734 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thérouanne
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-627 du 22 novembre 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-628 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée (sixième chaîne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-642 du 13 décembre 1994 portant renouvellement et désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-609 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges (sixième chaîne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-625 du 6 décembre 1994 portant abrogation de la décision no 91-576 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-624 du 6 décembre 1994 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- Avis relatif à l'extension d'avenants dans le secteur des commerces de la poissonnerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie
- Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France et modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
- Décret du 22 décembre 1994 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 16 décembre 1994 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements hospitaliers publics
- Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant approbation d'une modification au règlement relatif à la qualification des médecins
- Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication
- Arrêté du 21 décembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (administration centrale)
- MINISTERE DU BUDGET
- Décrets nos 94-1169 à 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 no 94-1169 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1178 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1183 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1184 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1186 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1188 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1190 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1200 du 29 décembre 1994
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Décret no 94-1179 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1181 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1182 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1189 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1191 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1193 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1196 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1199 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1177 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1185 du 29 décembre 1994
- Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
- Décret no 94-1198 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1201 du 29 décembre 1994
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant annulation de crédits
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant ouverture d'une autorisation de programme
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits
- Décret no 94-1171 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1172 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1202 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994)
- Décret no 94-1170 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1173 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1174 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1175 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1176 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1180 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1187 du 29 décembre 1994
- Arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1995
- Décret no 94-1192 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1194 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1195 du 29 décembre 1994
- Décret no 94-1197 du 29 décembre 1994
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant transfert de crédits
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère)
- Décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en oxyde de carbone de l'atmosphère des lieux de travail
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
- Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1995
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
- Arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des directions régionales et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de métropole
- Décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique
- Décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives réalisée par la direction de l'évaluation et de la prospective et dénommée S.I.S.E.
- Décret no 94-1203 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée E.F.U.
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995
- Arrêté du 27 décembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
- Arrêté du 27 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Arrêté du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 décembre 1994 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour les Alpes et le Vivarais
- Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition Juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
- Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation dans le capital de la société Gaz Transport et Technigaz
- Arrêté du 5 décembre 1994 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de l'Orme >> (Yvelines), aux sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires
- Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune à recourir à l'emprunt
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-351 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 par soixante députés
- LOIS
- Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
- LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un sous-gouverneur du Crédit foncier de France
- Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître (Cour des comptes)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 26 décembre 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
- Arrêtés du 30 novembre 1994 portant remise de débets
- Arrêtés du 30 novembre 1994 portant remise de débets
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de la Pharmacopée
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination des membres du Conseil national du sport universitaire
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale
- Arrêtés du 12 octobre 1994 portant radiation des cadres (administration centrale)
- Arrêtés du 12 octobre 1994 portant radiation des cadres (administration centrale)
- Arrêtés du 12 octobre 1994 portant radiation des cadres (administration centrale)
- Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
- Arrêtés du 12 octobre 1994 portant radiation des cadres (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 21 décembre 1994 portant promotion (administration centrale)
- Décret n°94-1201 du 29 décembre 1994 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)
- Décret du 22 décembre 1994 portant nomination
- Décret du 22 décembre 1994 portant nomination
- Décret n°94-1202 du 29 décembre 1994 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994)