JORF n°302 du 30 décembre 1994

Arrêté du 27 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services vétérinaires est fixée au 27 février 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 26 janvier 1995.