JORF n°302 du 30 décembre 1994

Arrêté du 26 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté relatif à l'agrément des organismes de vérification des équipements de travail

Résumé Le texte fixe les règles pour que les organismes puissent vérifier si les équipements de travail respectent les normes de sécurité.
Mots-clés : Législation du travail Sécurité au travail Agrément des organismes Équipements de travail Réglementation

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les personnes et organismes dont les noms suivent:

1 version

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996

A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Apave parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.

1 version

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.
Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
Apave Sud-Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.I., Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.

1 version

Art. 2. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes dont les noms suivent:

1 version

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.
A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
Apave parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.

1 version

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995

A.T.C.S. (Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des Primevères, 38610 Gières.
Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Apave de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Apave Sud-Est (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.
Apave Sud-Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie.
C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
M. Germain (Assistance-contrôle-prévention), 46, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis (Réunion).
Socatec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).

1 version

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 31 décembre 1993.

1 version

Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment,
être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS,PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL,DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL: AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE,LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES;

DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE" TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-11-1992,LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE AUX AGREMENTS ACCORDES DANS LES MEMES CONDITIONS LE 31-12-1993.L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.

Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. BOISNEL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT