JORF n°302 du 30 décembre 1994

Décret n°94-1202 du 29 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.

1 version

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

1 version

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

1 version

Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget annexe et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

1 version

Art. 5. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

1 version

Art. 6. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1994

(dépenses ordinaires civiles)

......................................................