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Décret n°94-1172 du 29 décembre 1994

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits du ministère des anciens combattants

Résumé. Les fonds du ministère sont répartis en sections selon le décret.
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des autorisations de programme et crédits de paiement pour les anciens combattants

Résumé. Le décret fixe comment les fonds pour les anciens combattants sont répartis par chapitre.
Art. 2. - L'autorisation de programme et le crédit de paiement ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18823 a 18825
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Décret n°94-1172 du 29 décembre 1994