Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-13 ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 225 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur deux ou plusieurs départements ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1994,
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.
1 version
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
CHARLES PASQUA