Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Ryfer, constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 555 111 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision sous réserve d'un versement de 100 000 F.