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Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Abrogé5 août 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé5 août 2000

Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 5 août 2000

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Abrogé depuis le samedi 5 août 2000

Abrogé parDécret 2000-748 2000-08-01 art. 13 JORF 5 août 2000

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 4 août 2000

Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8