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Arrêté du 27 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Art. 1er. - M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 27 décembre 1994