Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment son paragraphe XI,

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. DUQUESNE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX