JORF n°302 du 30 décembre 1994

Décision n°94-628 du 13 décembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);

Vu la demande présentée par la société Métropole TV;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date dans l'article 17 de la décision 87-13

Résumé On change la date du 31 décembre 1994 au 1er mars 1997 dans un texte juridique.
Mots-clés : Décision Révision Date

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er mars 1997 >>.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET