JORF n°302 du 30 décembre 1994

Décret n°94-1190 du 29 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

III. - Conseil économique et social

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Art. 1er. - Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.

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Responsabilité du ministre du budget

Résumé Le ministre du budget doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Budget Décret Journal officiel

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires civiles) (en francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18873 a 18874

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