JORF n°302 du 30 décembre 1994

Décret n°94-1201 du 29 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1 version

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

1 version

Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

1 version

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

1 version

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

1 version

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

1 version

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

1 version

Art. 7. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale

......................................................