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Arrêté du 23 décembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié par le décret no 91-963 du 19 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV);
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49 (IV);
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent:

Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié, les organismes énumérés ci-après sont désignés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre: 1. A.I.F., rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex; 2. A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;
3. Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
4. Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
5. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69844 Tassin-la-Demi-Lune Cedex;
6. Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6;
7. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses;
8. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex;
9. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex;
10. Apave parisienne, 13 à 17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;
11. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex;
12. Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
59019 Lille Cedex.

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Art. 2. - Est désigné pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995 afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre l'organisme suivant:
S.T.M.I., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.

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Art. 3. - Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ils sont en outre tenus d'informer les ministres chargés du travail, et de l'agriculture de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

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Art. 4. - Chaque année avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Art. 5. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture de contrôler l'activité des organismes désignés. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport d'activité.

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Art. 6. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 3, 4 et 5.

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Art. 7. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1995 JUSQU'AU 31-12-1997 AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE.EST DESIGNE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1995 AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE L'ORGANISME MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. BOISNEL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT

Arrêté du 23 décembre 1994