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Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets n° 61-212 du 27 février 1961, n° 64-413 du 5 mai 1964, n° 81-565 du 11 mai 1981 et n° 84-807 du 29 août 1984,
Créé le 30 décembre 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994
Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994
Article 1
Article 2