Par décret en date du 23 décembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1120 du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome (Martinique).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.