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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un office de notaire et attribution d'un bureau annexe
Résumé Un office de notaire à Sainte-Croix-Volvestre est supprimé, et M. Bonneau est nommé pour gérer les dossiers et ouvrir un bureau annexe.
Mots-clés : Notariat Suppression d'office Attribution Bureau annexe Ariège
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994:
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) dont était titulaire Mme Siche (Marie-Françoise), épouse Barrau, dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 août 1992, est supprimé.
M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Croix-Volvestre (Ariège), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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