Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'annexe II de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Virginie sur la zone de La Ferté-Macé;

Vu la lettre du 14 novembre 1994 par laquelle Radio Virginie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 99 MHz qui lui avait été attribuée à La Ferté-Macé par l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;

Considérant que, par lettre du 14 novembre 1994, Radio Virginie a déclaré renoncer à l'annexe II de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 99 MHz dans la zone de La Ferté-Macé; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 29 novembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET