JORF n°302 du 30 décembre 1994

Décret du 29 décembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, MM.
Jean-Marie Delarue et Yann Aguila, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat,
sont nommés commissaires du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de MM.
Christian Vigouroux et David Kessler, appelés à d'autres fonctions.

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MM. JEAN-MARIE DELARUE ET YANN AGUILA,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. CHRISTIAN VIGOUROUX ET DAVID KESSLER.