Par décret en date du 23 décembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1132 du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome est abrogé.

(1)Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement), cité administrative Kerfeunteun, à Quimper.