a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15 (Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachés) ;
Vu le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachés),
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT