JORF n°302 du 30 décembre 1994

Arrêté du 16 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 décembre 1994:
La société anonyme à responsabilité limitée Gaz Transport, au capital de 1 800 000 F, dont 51 p. 100 détenus par Gaz de France, devient la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz, au capital de 2 314 300 F.
Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz à 918 000 F, soit 39,67 p. 100.

LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE GAZ TRANSPORT,AU CAPITAL DE 1800000FRS,DONT 51% DETENUS PAR GAZ DE FRANCE,DEVIENT LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GAZ TRANSPORT ET TECHNIGAZ,AU CAPITAL DE 2314300FRS.

GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GAZ TRANSPORT ET TECHNIGAZ A 918000FRS,SOIT 39,67%.