Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, est approuvée la modification suivante du premier paragraphe de l'article 8,
titre III, du règlement relatif à la qualification des médecins:
<< Jusqu'au 1er janvier 1998, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. >>