DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Décret n°94-1177 du 29 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des départements et des territoires d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18835 a 18838
......................................................
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1995
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18835 a 18838
......................................................