Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société Groupement français d'assurances I.A.R.D. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France I.A.R.T.;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France I.A.R.T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER