Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 4 982 855 095 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Arrêté du 27 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 4 982 855 095 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18916 a 18917
......................................................