ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
I. - Enseignement supérieur
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
Décret n°94-1179 du 29 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur),
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18840 a 18842
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1995
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18840 a 18842
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